Certificat d'habitabilité pour prêt à taux 0% (PTZ) |  |
Depuis le 1er février 2005, le prêt à taux zéro s'applique, sous certaines conditions de revenus, dans toute la France pour l'acquisition des logements anciens (plus de 20 ans) sans conditions de travaux. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi du prêt à taux 0% est subordonné à leur réalisation. Lorsque l'état des lieux révèle que le logement ne satisfait pas à certains points de contrôle, il doit être mis en conformité le jour de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur.
Ce diagnostic porte sur plusieurs points de contrôle du logement extérieur, intérieur, électricité, gaz...
Il est nécessaire pour l'obtention du Prêt Taux Zéro que la hauteur sous plafond des pièces principales du logement soit > 2,30 m et, s'il s'agit d'un appartement, que les parties communes de la copropriété soient dans un état d'entretien convenable. De plus, la surface habitable du logement doit être supérieure à 14 m².
Le certificat est requis pour l'obtention du PTZ du Ministère du Logement, en cas d’absence votre organisme refusera de valider votre demande de prêt.
Pour bénéficier d’un tel prêt, il faut également :
• être une personne physique
• acquérir un bien en résidence principale
• être primo accédant (ne pas avoir acheté de bien immobilier auparavant)
• être en dessous du plafond des revenus fiscaux prévu par la loi. Ce plafond dépend de la zone géographique et du nombre de personnes dans votre foyer (selon ces critères, il varie de 23 688 € à 64 875€).
| Biens Concernés | Validité | Textes règlementaires |
| Vente de logements de plus de 20 ans | Le certificat est valable jusqu’à l’acquisition du bien immobilier | ● Loi de finances 2005 – Art.93 ● Décret 2005-69 du 31/01/05 ● Arrêté du 31/01/05 |
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