Le certificat de Logement Décent – Loi de Robien – Loi Borloo |  |
● Le dispositif De Robien "recentré"
Acquisition de logements pour mise en location, 9 ans minimum. Pas de minimum de travaux mais conditions sur l'état avant et après travaux attestées par diagnostic. Amortissement limité à 50% du montant de l'investissement (achat + travaux) sur 9 ans, mais le propriétaire peut louer sans limite de revenus du locataire; Plafonds de loyer suivant zones, proches du marché. Il est possible de louer à un membre de sa famille (ascendant ou descendant) ne faisant pas partie du foyer fiscal
● Le dispositif Borloo "populaire"
Acquisition de logements pour mise en location, 9 ans minimum. Pas de minimum de travaux mais conditions sur l'état avant et après travaux attestées par diagnostic. Fiscalement plus attractif avec un Amortissement jusqu'à 65% de la valeur du bien (achat + travaux) sur 15 ans, mais avec un plafond de loyer suivant zones, généralement inférieurs à ceux du marché (loyers se situant 20% en dessous de ceux du "Robien recentré")
La déduction au titre de l’amortissement est calculée sur le prix payé pour l’acquisition et les travaux de réhabilitation. Ces dispositifs sont réservés à l’achat d’un logement, dans le but de le mettre en location. Ils ne s’appliquent donc pas à l’acquisition de la résidence principale de l’investisseur.
Les conditions :
- le bien doit être de façon effective et continue pendant 9 ans à usage d’habitation principale du locataire.
- La location du bien doit être effective 12 mois suivant la date d’acquisition de l’immeuble.
- La location doit respecter un plafond de loyers (par mois et par m²).
- Pour le « Borloo populaire », il convient en outre de respecter un plafond de ressources (revenus) du locataire.
Bénéficiant d'une large publicité dans le neuf, il est moins connu que ces dispositifs s'appliquent aussi pour l'acquisition de logements anciens mis en location. Il n'y a aucune condition de montant minimal de travaux mais des critères de performance à respecter après travaux et à l'acquisition, le logement doit présenter certaines caractéristiques ne respectant pas la décence (La majorité des logements anciens qui nécessite une réhabilitation).
Les conditions avant et après travaux doivent être attestées par un technicien qualifié indépendant du propriétaire et des entreprises de travaux.
L’ensemble de ces dispositifs concernent dans l’ancien, un logement qui ne répond pas pour au moins 4 critères de la décence prévus par la loi SRU et dont les travaux de réhabilitation permettent de respecter l’ensemble des critères de décence du logement, ainsi que les critères de performance technique d’un logement récent. Au moins 6 de ces performances techniques doivent provenir des travaux de réhabilitation.
Pour bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement dans l’ancien réhabilité, le propriétaire fait établir un double contrôle technique :
● Diagnostic avant travaux
Le diagnostiqueur établit une attestation indiquant les rubriques pour lesquelles le logement ne correspond pas aux caractéristiques de la décence.
● Diagnostic après travaux :
Après la réalisation des travaux, un second diagnostic est effectué pour s'assurer que les points de non décence ont été correctement traités et solutionnés. Le diagnostiqueur donne un état descriptif du logement indiquant d'une part que les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement l'ensemble des caractéristiques d'un logement décent (15 rubriques de décence) et d'autre part que l'ensemble des performances techniques est respecté (12 critères) et qu'au moins 6 d'entre elles ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation.
Pour les logements situés dans une copropriété, l'attestation après travaux est étendue sur l'état des parties communes qui desservent le logement (que les parties communes aient fait ou non l'objet de travaux).
| Biens Concernés | Validité | Textes règlementaires |
| Achat de logement ancien pour une location à usage d’habitation, sous conditions de travaux de réhabilitation et de location | 1 an | ● Loi 2003-590 du 02/07/03 ● Décret 2003-1219 du 19/12/03 ● Arrêté du 19/12/03 ● Loi 2000-1208 du 13/12/2000 ● Décret 2002-120 du 30/01/2002 ● Bulletin officiel des impôts 5 D-1-08 du 07/02/08 ● Article 31 et 31bis du CGI ● Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 ● Arrêté du 10/08/06 ● Décret du 16/08/06 |
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