Le Constat de Risque d’exposition au Plomb (CREP) |  |
Le plomb peut avoir des effets biologiques et toxiques sur la santé pouvant provoquer anémies, troubles du système nerveux, saturnisme. Les personnes principalement touchées sont les jeunes enfants par l'ingestion d'écailles de peintures et les travailleurs ou les occupants par l'ingestion massive de poussières ou de vapeurs de plomb libérées des anciennes sous-couches lors de travaux de rénovation.
En plus des mesures, on procède à une localisation des parties habituellement fréquentées par les enfants, ainsi qu’à l’observation de l'état de dégradation de la surface de chaque élément des parties privatives à usage d’habitation, volets, grilles et portes compris.
La loi impose d'annexer un état des risques d'accessibilité au plomb à tout compromis de vente et à tout acte authentique de vente d'un immeuble d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, mais aussi désormais à tout contrat de bail locatif à usage d’habitation concernant le même type d’immeuble.
Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l’acte authentique de vente, et depuis moins de six ans pour une location.
| Biens Concernés | Validité | Textes règlementaires |
| Vente et location de bien à usage d’habitation qui ont été construits avant le 1er janvier 1949 | 1 an (vente) 6 ans (Location) Illimité si aucune trace de plomb n'a été détectée |
● Art. L1334-2, L1334-5 à -11 du CSP ● Art. R271-5 du CCH ● Loi 2004-806 du 09/08/2004 ● Arrêtés du 25/04/2006 ● Décret n° 2006-474 du 25/04/2006 ● Arrêté du 18/12/98 ● Décret 99-483 du 09/06/99 ● Décret 99-484 du 09/06/99 ● Loi 2000-1208 du 13/12/00 ● Loi 2001-398 du 09/05/01 ● Décret 2001-532 du 20/06/01 ● Loi 2000-1208 du 13/12/00 ● Décret n° 2006-1114 du 05/09/06 ● Décret n° 2006-1653 du 21/12/06 |
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