Le diagnostic de performance énergétique (DPE) |  |
La réalisation du DPE est obligatoire à l'occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment (sauf exceptions), et lors de la signature des baux locatifs à usage principal d'habitation (location saisonnière comprise). La fourniture de cette étiquette est étendue aux livraisons de bâtiments neufs dont le permis de construire est déposé à compter du 1er juillet 2007. Les propriétaires sont aussi incités, en dehors d'une vente ou d'une location, de faire réaliser un DPE pour avoir une expertise d'ensemble de leur bien et bénéficier de recommandations de travaux d'économie d'énergie.
Ces estimations sont établies selon une méthode approuvée par le ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 années. Les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d'usage et de la température de chauffage et donc ces estimations ne peuvent pas constituer une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison des logements et bâtiments mis en vente ou loués.
Le diagnostic comprend également des recommandations techniques qui permettent de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser l'énergie.
| Biens Concernés | Validité | Textes règlementaires |
Vente et Location de tout immeuble bâti sauf :
-Construction provisoire -Lieux de culte -Monument historique -Bâtiment dont la SHOB< 50m² -Bâtiment dont la température < 12°C |
10 ans | ● Directive Européenne 2002/91 du 16/12/02 ● Décret 2006-114 du 05/09/06 ● Décret 2006-1147 du 14/09/06 ● Arrêté du 15/09/2006 ● Arrêté du 16/10/2006 ● Arrêté du 03/03/2007 ● Arrêté du 21/09/2007 |
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