Le diagnostic électrique |  |
Ce diagnostic a pour objectif d’évaluer, par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et de leurs biens (électrisation, électrocution, incendie). Il protège aussi le vendeur contre tout recours ultérieur de l'acquéreur au titre d'éventuels vices cachés de l'installation électrique.
Sont concernées toutes les ventes de logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans (excepté si l’installation bénéficie d’une attestation de conformité obligatoire délivrée par le Consuel datant de moins de 3 ans). Il doit être annexé à la signature d’un compromis de vente ou, au plus tard, à l’acte authentique afin d’informer les acquéreurs sur la situation électrique du bien.
Le diagnostic de l’installation intérieure électrique s'applique aux parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances. La durée de validité du rapport de l’état d'une installation intérieure électrique est de 3 ans
Les points essentiels de vérification de l’installation électrique sont:
• Présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation, et de son accessibilité.
• Existence d'une prise de terre et de son circuit de terre, associé à une protection par dispositif différentiel et de sensibilité appropriée à l’origine de l’installation privative.
• Présence de dispositifs de protection des circuits contre les surintensités adaptés à la section des conducteurs de chacun des circuits d’utilisation.
• Bon fonctionnement d'une liaison équipotentielle dans chaque local contenant une baignoire ou une douche (salle d’eau) et au respect des règles liées à ces locaux.
• L’absence de tous matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension.
La quasi totalité des installations au regard des points de contrôles énoncés (qui reprennent et renforcent les recommandations du guide de mise en sécurité de Promotelec), font l'objet de relevés d'anomalies plus ou moins importantes.
| Biens Concernés | Validité | Textes règlementaires |
| Vente d’immeuble à usage d’habitation dont l’installation électrique a plus de 15 ans | 3 ans | ● Décret 2008-384 du 22/04/08 ● Arrêté du 08/07/08 ● Norme XP C16 600 |
diagnostics immobilier – diagnostics immobilier pour vendre ou louer votre bien.
www.a06diag.com - Tous droits réservés - Copyright 2009 © A06diag ® - 510 736 804 R.C.S. NICE
Site réalisé par Receptnet Comp@ny - www.receptnet.net