Le diagnostic Gaz |  |
Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble en copropriété, l'état de l'installation de gaz ne concerne que les parties privatives du lot. Certains documents sont réputés équivalents à l
'état de l'installation intérieure de gaz dès lors qu'ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l'état doit être produit, comme un certificat de conformité et de sécurité effectué par un organisme agréé accrédité NF EN ISO 17024.
En l'absence du diagnostic gaz, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des risques constitués par le vice. La vente reste valable mais l'acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte de vices postérieurs au transfert de propriété.
Le diagnostic porte sur l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire alimentés par le gaz, l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires, l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz (aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion).
| Biens Concernés | Validité | Textes règlementaires |
| Vente d’immeuble à usage d’habitation dont l’installation Gaz a plus de 15 ans | 3 ans | ● Arrêté du 02/08/77 ● Loi 2008-3 du 03/01/2003 ● Décret 2006-1147 du 14/09/06 ● Norme XP P45 500 |
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