Le diagnostic Termites |  |
La loi du 8 juin 1999 impose par arrêté préfectoral un état parasitaire pour tout bien mis en vente dans une zone à risque. Le CTBA (Centre technique du Bois et de l'Ameublement) recense à l'heure actuelle 54 départements infestés, à des niveaux variables selon la zone géographique avec une progression vers le nord et l'est. Les communes dans les Alpes Maritimes concernées par cet arrêté préfectoral sont : Antibes, Aspremont, Beaulieu-sur-mer, Beausoleil, Biot, Cagnes-sur-mer, Cannes, Cap d'Ail, Le Cannet, Carros, La Colle-sur-loup, Colomars, Eze, Falicon, La Gaude, Gattières, Gorbio, Mandelieu-la-Napoule, Menton, Mougins, Nice, Opio, Pégomas, Peille, Roquebrune-Cap-Martin, Roquefort-les-pins, La Roquette-sur-Siagne, Sainte-Agnès, Saint-André, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-var, Saint-Paul, Théoule-sur-mer, Saint-Jean-cap-Ferrat, Tourrette-Levens, La Trinité, La Turbie, Valbonne, Vallauris, Vence, Villefranche-sur-mer, et Villeneuve-loubet.
L'examen porte sur les huisseries de portes et fenêtres, les plinthes, les parquets, les boiseries apparentes, les escaliers, les solives apparentes, les tapis de sol, les charpentes et toutes les parties en bois visibles et accessibles, ainsi que sur les terrains formant sols de bâtiments sur plan et matrice cadastrale. Les modalités du repérage se font à l’aide d’outils en effectuant un poinçonnage régulier des parties en bois.
Le présent constat est valable au jour même de la visite ; selon la loi, il est utilisable durant six mois pour toute transaction immobilière. En cas de détection de termites, une déclaration doit obligatoirement être faite auprès de la mairie par l'occupant ou à défaut par le propriétaire.
Il existe également d'autres parasites s'attaquant au bois comme le capricorne des maisons, le capricorne du chêne, les vrillettes, le lyctus, le sirex, le mérule, le coniophore des caves, le poria, le lenzite des poutres, le polypore des caves, la pourriture molle, …
| Biens Concernés | Validité | Textes règlementaires |
| Lors de la Vente de tout type de bien immobilier (terrain compris) | 6 mois | ● Loi 99-471 du 08/06/99 ● Loi 2006-872 du 13/07/06 ● Arrête du 29/03/07 ● Ordonnance 2005-655 du 08/06/05 ● Décret 2006-1653 du 21/12/06 ● Norme XP P03 201 ● Articles L 133-4 et R 133-3 du CCH |
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