L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
Le propriétaire lors d’une vente ou d’une location a une double obligation :
• Si le bien vendu ou loué (qu'il soit bâti ou non) est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, le vendeur doit annexer un état des risques naturels et technologiques à la promesse de vente, à défaut à l'acte authentique, ou au contrat de location.
• Par ailleurs, le vendeur ou bailleur doit également informer l'acquéreur ou locataire sur les sinistres survenus dans l'immeuble et ayant donné lieu à une indemnisation au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles ou technologiques soit à son profit, soit au profit d'un précédent propriétaire de l'immeuble concerné, dans la mesure où le vendeur ou bailleur actuel en a été lui-même informé. Cette obligation d'information concerne tous les immeubles situés dans une commune ayant fait l'objet au moins une fois d'un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique qu'elle soit ou non dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), un plan de prévention des risques naturels (PRRN) ou une zone sismique (soit la quasi-totalité de la France).
L'état des risques naturels et technologiques doit être établi conformément à un modèle défini par arrêté ministériel à partir des documents et informations mis à sa disposition en mairie, en sous-préfecture ou à la DDE. Il doit indiquer les risques, dont font état les documents mentionnés, auxquels l'immeuble est exposé, et s'accompagner des extraits cartographiques permettant de localiser l'immeuble au regard des risques encourus.
Il doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de l'acte authentique de vente ou du contrat de location.
En cas de non respect par le propriétaire de l'obligation d'annexer un état des risques et de l'obligation d'information sur les sinistres antérieurs, l'acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix.
| Biens Concernés | Validité | Textes règlementaires |
| Vente et location | 6 mois | ● Décret n° 2005-134 du 15/02/05 ● Article L. 562-2 du code de l'environnement ● Décret du 14/05/91. |
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