diagnostics immobilier – diagnostics immobilier pour vendre ou louer votre bien.

L'état des lieux est un document obligatoire établi entre le locataire et le propriétaire (ou son représentant), lors de l’entrée ou la sortie du logement (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie). Il s'agit d'une annexe au bail et il doit être conservé pendant toute la durée de la location.

Ce document décrit en détail l'état d’un logement et de ses équipements, pièce par pièce.

Il permet de vérifier que les réparations et l’entretien ont bien été effectués (hors dégradations par vétusté ou force majeure). L’enjeu porte sur la restitution du dépôt de garantie et c’est là où naît la plupart des conflits entre locataires et propriétaires.

Lors de l'entrée en jouissance, il permet de s'assurer que le propriétaire met à disposition un logement en bon état d'usage et de réparations. Si le locataire s'oppose à l'établissement d'un état des lieux, il sera présumé avoir reçu le logement en bon état, et le rendre de même.

L'état des lieux doit être établi de manière contradictoire, c'est-à-dire en présence des deux parties ou de leurs représentants. Si l'un des deux refuse d'établir un état des lieux, l'autre peut faire appel à un huissier : celui-ci vous convoquera au moins 7 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais d'huissier sont alors partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.

En principe, il est établi à la remise des clefs, avant l'occupation effective (à l'entrée) et une fois le logement vide (à la sortie), et ceci afin d’éviter d’éventuels litiges. A cet effet, la loi a prévu que le locataire puisse faire modifier l'état des lieux au cours du premier mois de chauffe du logement en cas de défauts du système de chauffage.

En cas de désaccord sur l'état du logement et des équipements, l'une des deux parties peut faire appel à un huissier (frais partagés par moitié).

En plus de l'état des lieux proprement dit, le propriétaire doit remettre au locataire l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT), un Diagnostic de Performance Energétique (DPE), et le cas échéant un diagnostic Plomb (habitations d’avant 1949).

Biens Concernés	Validité	Textes règlementaires
Pour tout début ou toute fin de location	Durée du bail	● Loi du 06/12/89 ● Article 1730 du Code civil

diagnostics immobilier – diagnostics immobilier pour vendre ou louer votre bien.

www.a06diag.com - Tous droits réservés - Copyright 2009 © A06diag ® - 510 736 804 R.C.S. NICE

Site réalisé par Receptnet Comp@ny - www.receptnet.net