Le Métrage « Carrez » |  |
Cette loi oblige à indiquer la surface du bien lors de sa vente (habitation, professionnel, commercial, administratif ou autre) dans l’avant contrat, la promesse de vente et l’acte authentique de vente de celui-ci. Sont exclus les caves, les garages, les emplacements de stationnements (boxes et places de parking), les ventes sur plan, les terrains à bâtir et les maisons individuelles.
La superficie mentionnée comprend les superficies des planchers, des locaux clos et faces couverts, après déduction de surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers, des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m.
Le non respect de cette loi peut entraîner une action en diminution de prix, allant même jusqu’à une nullité du contrat. Par ailleurs, l'acquéreur peut bénéficier d'une compensation financière égale à la moindre mesure si la superficie exacte s'avère être inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l'acte (ou promesse).
| Biens Concernés | Validité | Textes règlementaires |
| Vente Vente de lot en copropriété dont la superficie est supérieure ou égale à 8m² | Illimité, sauf en cas de travaux | ● Loi 96-1107 du 18/12/96 ● Décret 97-532 du 23/05/97 |
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