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● Le Diagnostic Technique SRU La loi SRU du 13 décembre 2000 précise que toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans doit obligatoirement être précédée d’un diagnostic technique. Le diagnostic technique porte constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert, et de celui des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. Ce diagnostic technique est porté à la connaissance de tout acquéreur lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic. Depuis le 1er juin 2001 tout candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété peut également consulter ce document. L’obligation de communiquer ce document incombe au propriétaire.

Ce document est détenu par le syndic. Il remet une copie du document au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier.

Biens Concernés	Validité	Textes règlementaires
Lors de la mise en copropriété d’un immeuble de plus de 15 ans	3 ans	● Loi n° 2000-1208 du 13/12/00

● L’Etat descriptif de division (calcul des millièmes et des tantièmes)

Outre le Diagnostic Technique obligatoire, il faut aussi calculer les Millièmes et tantièmes afin de pouvoir répartir équitablement les futures charges de la copropriété.

Chaque copropriétaire possède alors une quote-part de la copropriété, exprimée en tantièmes (un certain nombre, qui rapporté au total de toutes les parts peut être exprimé en pourcentage). La plupart du temps, les copropriétés sont divisées en millièmes de parts, d'où l'appellation courante millièmes, qui sont de fait des tantièmes exprimés sous forme de mille. La détermination du nombre de tantièmes est libre, elle dépend en fait de la taille de la copropriété et du nombre de ses lots.

En copropriété, les millièmes représentent la quote-part des parties communes comprises dans chaque lot. Le mode de calcul des millièmes se fait en retenant la valeur des parties privatives de chaque lot. Le nombre des millièmes est mentionné dans le règlement de copropriété et sert à déterminer le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire mais aussi à établir la répartition des charges.

Les résultats sont intégrés à la rédaction du règlement de copropriété (état descriptif de division en lots de copropriété).

Biens Concernés	Validité	Textes règlementaires
Lors de l’établissement du règlement de copropriété	Actualisé en fonction des modificationsaffectant les lots	● décret du 4 janvier 1955 ● décret du 7 janvier 1959 ● Loi du 10/07/65 ● décret du 17 mars 1967 ● loi du 2 janvier 1979 ● décret du 21 mai 1979

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